Property Tax Relief Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought additional property tax relief for two years based on building adaptations qualifying under tax law, after a tribunal initially determined it lacked territorial jurisdiction and transferred the case. The court reasoned that, pursuant to the rules on territorial competence, the jurisdiction is determined by the location of the authority that established and processed the tax assessments; in this instance, the departmental land tax service for the Hauts-de-Seine department, situated in Nanterre, meant the competent tribunal was Cergy-Pontoise, not Montreuil. Consequently, as the dossier was improperly transmitted to Montreuil, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Council of State's litigation section to formally resolve the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du même code; Property Tax Relief Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the rules on territorial competence, the jurisdiction is determined by the location of the authority that established and processed the tax assessments; in this instance, the departmental land tax service for the Hauts-de-Seine department, situated in Nanterre, meant the competent tribunal was Cergy-Pontoise, not Montreuil. Consequently, as the dossier was improperly transmitted to Montreuil, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Council of State's litigation section to formally resolve the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict.
This order dictates the notification procedure for the ruling.
The transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State is ordered based on this provision, which governs the resolution of competence disputes after an initial transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société anonyme d'HLM interprofessionnelle de la région parisienne, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 1er février 2023, la société anonyme d'HLM interprofessionnelle de la région parisienne demande au tribunal des dégrèvements complémentaires, à concurrence de 82668 euros et de 155494 euros des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie respectivement pour les années 2021 et 2022, correspondant aux travaux d'adaptation d'un logement entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il résulte de l'instruction que, même si l'avis d'imposition a formellement été émis par la direction générale des entreprises, dont le siège est à Pantin, en Seine-Saint-Denis, les impositions en litige ont été établies et instruites par le service départemental d'imposition foncière des Hauts-de-Seine, relevant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, située à Nanterre. Dans ces conditions, les conclusions susvisées relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne, au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.
Le président
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.