Discontinuance of Residency Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an administrative decision to dismiss her residency permit application and an order compelling the authority to issue an entrepreneur/liberal profession permit, along with damages, but subsequently filed a partial withdrawal of the annulment and injunction claims. The court noted the partial withdrawal was unconditional, granting the requested acknowledgment of discontinuance, and, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs under Article L. 761-1, while disposing of the annulment and injunction aspects of the case by acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Residency Permit Challenge and Award of Costs: The court noted the partial withdrawal was unconditional, granting the requested acknowledgment of discontinuance, and, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs under Article L. 761-1, while disposing of the annulment and injunction aspects of the case by acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the partial withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
The State is ordered to pay the applicant EUR 1,500 for costs based on this article.
This article is cited to justify the authority to rule on the request by ordinance, specifically concerning the recording of the withdrawal (point 5) and the decision on costs (point 5).
This article is the legal basis cited for the final order requiring the State to pay the applicant's costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par
Me Gagey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " entrepreneur/profession libérale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 16 mars 2023, qu'elle a été convoquée, le 11 avril 2023, à la préfecture de police afin de finaliser l'examen de son dossier et qu'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable du 22 mars au 11 avril 2023 lui a été délivré. Par une ordonnance du 28 mars 2023, le tribunal de céans a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé-suspension de Mme B, enregistrée le
15 mars 2023. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme B a déclaré maintenir ses demandes de frais irrépétibles. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 avril 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT