Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305592 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Disclosure of Naturalization Certificate

Numéro de cause 2305592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior denying the communication of a certificate confirming the existence of a naturalization or reintegration decree concerning their father, and requested the court compel the communication of the document; however, the court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to rule on disclaimers of action, issued an order simply giving notice of the petitioner's unqualified withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Disclosure of Naturalization Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the President to record the withdrawal of the application.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mrs. A be recorded.
Généré par l'IA
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2007782
Petitioner's Deemed Withdrawal in Naturalization Appeal
2208040
Petitioner's Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the President to record the withdrawal of the application.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mrs. A be recorded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à se demande tendant à la communication d'une attestation d'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française concernant son père ;

2°) d'enjoindre la communication du document demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme A demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 19 avril 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,