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2305592 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Prison Visitation Appeal

Numéro de cause 2305592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prison director's decision, dated October 9, 2023, which rejected her administrative appeal against a denial of a visitation permit for her partner held at the Nantes penitentiary center. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the authority whose decision was being challenged was located in Nantes (Loire-Atlantique), and therefore, pursuant to Article R. 312-1, the Tribunal Administratif de Nantes had jurisdiction, leading the Rennes court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prison Visitation Appeal: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the authority whose decision was being challenged was located in Nantes (Loire-Atlantique), and therefore, pursuant to Article R. 312-1, the Tribunal Administratif de Nantes had jurisdiction, leading the Rennes court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de détenus compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence modification du droit de visite compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the rule determining the competent territorial administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Nantes Administrative Tribunal has jurisdiction over the Loire-Atlantique department.
Généré par l'IA
2300977
Transfer of Inmate Jurisdiction Case
2407978
Prison Visitor Permit Dispute Jurisdiction Transfer
23TL00795
Prison Visiting Permit Refusal Jurisdiction Transfer
2405425
Prison Visit Permit Jurisdiction Transfer
2500209
Prison Visitor Permit Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order directs the transfer of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the rule determining the competent territorial administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Nantes Administrative Tribunal has jurisdiction over the Loire-Atlantique department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision refusant de lui accorder un permis pour visiter son compagnon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique () "

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision la directrice du centre pénitentiaire de Nantes (département de la Loire-Atlantique) du 9 octobre 2023 rejetant son recours gracieux présenté contre la décision refusant de lui accorder un permis pour visiter son compagnon. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau