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2305591 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2305591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a higher education institution's decision confirming their exclusion, following a preliminary jury decision; however, the court issued an order granting the request to take note of the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their initial petition, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête licenciement administratif mesure d'éloignement décision préjudicielle durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The first operative article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
The second operative article orders the notification of the decision to the parties.
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2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The first operative article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article 2

The second operative article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le jury d'établissement de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse a confirmé la décision du pré-jury prononçant son exclusion de cet établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, représenté par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,