Administrative Court Incompetence in Challenge to Collection of Criminal Fines

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros visée par la mise en demeure qui lui a été décernée le 16 mars 2023 par la Trésorerie amendes du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'amendes pour diverses infractions au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 mars 2023, la Trésorerie amendes du Val-d'Oise a émis un avis de mise en demeure en vue du recouvrement de la somme de 531 euros correspondant au montant de plusieurs amendes forfaitaires majorées pour des infractions routières. Eu égard aux termes de sa requête, M. A doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables./ Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente. () ".

4. La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'amendes pour diverses infractions au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées. La contestation de cet acte de poursuite, lequel n'est pas détachable de la procédure pénale, relève ainsi de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise (service Trésorerie amendes)

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.