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2305588 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2305588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a ministerial decree dated March 31, 2023, which terminated their employment for physical professional unsuitability, and sought compensation under administrative justice rules. However, the litigant subsequently filed a formal memorandum on February 27, 2024, declaring an unconditional and final withdrawal of all claims in their initial petition. Consequently, based on the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Annulment and Compensation Claim: However, the litigant subsequently filed a formal memorandum on February 27, 2024, declaring an unconditional and final withdrawal of all claims in their initial petition. Consequently, based on the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État régime d’indemnisation cessation d'emploi droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record renunciations by order.
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2212348
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim
2402507
Withdrawal of Claim Following Administrative Act Revocation
2214391
Employment Termination Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2305659
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employment Termination
2300687
Withdrawal of Litigation Following Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record renunciations by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Augoyard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée pour inaptitude physique professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 février 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 4 mars 2024 .

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier