Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305588 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2305588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the implicit rejection of their family reunification request, demanding the rejection be overturned, an order compelling the prefect to grant the request within 15 days, and payment of legal costs; however, the court dismissed the case through an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Appeal: La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel divorce sur requête commune procédure d'adoption ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2203652
Petitioner Withdraws Family Reunification Case
2201659
Family Reunification Request Withdrawal and Costs Dispute
2311902
Withdrawal of Family Reunification Petition Following Judicial Review Request
2105913
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande sous 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. A indique se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305588