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2305587 Généré par l'IA

Association v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2305587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a building permit granted by a mayor for the construction of two individual houses on a specific property. However, the association subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire claim against the permit. Based on the relevant administrative justice code, the presiding judge issued an order accepting the withdrawal, as it was presented purely and simply, thus concluding the judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Claim Against Building Permit: However, the association subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire claim against the permit. Based on the relevant administrative justice code, the presiding judge issued an order accepting the withdrawal, as it was presented purely and simply, thus concluding the judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire approbation du règlement interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited administrative justice code provision.
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2300308
Property Owners' Association Withdrawal of Judicial Review Action
2407139
Association v. Mayor of Municipality Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2201173
Co-Ownership Association v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Challenge
2400915
Association v. Municipality on Building Permit Annulment Withdrawal
474716
Association v. Mayor (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited administrative justice code provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Carrières et Fronts Rocheux de Conflans-Sainte-Honorine (CFR) demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 7917222027 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine a accordé un permis de construire à Mme A pour la construction de deux maisons individuelles sur le terrain situé 40 bis quai de Gaillon (78 700).

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, l'association Carrières et Fronts Rocheux (CFR) de Conflans-Sainte-Honorine déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, l'association Carrières et Fronts Rocheux (CFR) de Conflans-Sainte-Honorine a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Carrières et Fronts Rocheux (CFR) de Conflans-Sainte-Honorine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Carrières et Fronts Rocheux (CFR) de Conflans-Sainte-Honorine.

Fait à Versailles, le 4 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.