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2305586 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Due to Unqualified Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2305586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a building permit and its rectification, granted by the mayor of a commune, as well as damages, but subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim before the court. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal by the requesters, as there were no objections to accepting it.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Administrative Case Dismissed Due to Unqualified Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal by the requesters, as there were no objections to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative permis de construire retrait de l'autorisation classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
et Mme D à leur payer une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the application by M. et Mme A.
Article R.222-1 du même code
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2204383
Administrative Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal of Petition
2300903
Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal of Claim
2200237
Claimants Withdraw Suit Challenging Building Permit
2202699
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
2105147
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the application by M. et Mme A.

Article R.222-1 du même code

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A et Mme C E, épouse A, représentés par Me Governatori, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire du 16 mai 2023 (PC n°2023-295-URB B0030), ensemble le permis rectificatif du 24 mai 2023 accordés à M. et Mme D et la décision implicite de rejet du recours gracieux contre lesdits permis, pris par le maire de Tourrettes-sur-Loup ;

2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup et M. et Mme D à leur payer une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, M. et Mme D concluent au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à M. et Mme D et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Nice, le 21 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2305586