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2305585 Généré par l'IA

Claimant v. Academic Director of Montpellier (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2305585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the academic director of Montpellier refusing a reassignment request to a college in Saint-Georges d'Orques; however, the Tribunal Administratif de Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant, a mathematics teacher, was currently assigned to a college in Nîmes, which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the location of the official's assignment, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. Academic Director of Montpellier (Jurisdictional Challenge): Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerçant les fonctions de professeur certifié de mathématiques est actuellement affecté au collège Valsainte à Nîmes (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

Mots-clés

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incompétence ratione loci recours contre des décisions administratives e-justice objet du litige recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning supporting the decision to transmit the case file based on territorial jurisdiction.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited in the reasoning supporting the decision to transmit the case file based on the place of assignment of the agent.
Généré par l'IA
2303465
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2405075
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Academic Enrollment Denial
22MA02401
Jurisdictional Transfer in University Rental Dispute Appeal
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2315772
Petitioner v. Minister of Education (Case Transfer Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning supporting the decision to transmit the case file based on territorial jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited in the reasoning supporting the decision to transmit the case file based on the place of assignment of the agent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 22 juin 2023 portant refus de changement d'affectation au collège Saint Charles à Saint-Georges d'Orques.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerçant les fonctions de professeur certifié de mathématiques est actuellement affecté au collège Valsainte à Nîmes (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

J-P. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil