Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, along with other related relief, after being placed in administrative detention, which was subsequently terminated by a higher court order. The administrative court determined that although the initial filing was before it, jurisdiction lay with the administrative court of Versailles because the litigant resided in the Essonne department at the time the contested decisions were made, and furthermore, the special expedited procedure applicable to detention cases no longer applied following the termination of the detention order; therefore, pursuant to the rules governing jurisdiction and judicial economy, the case file was ordered to be immediately transferred to the territorially competent administrative court of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The administrative court determined that although the initial filing was before it, jurisdiction lay with the administrative court of Versailles because the litigant resided in the Essonne department at the time the contested decisions were made, and furthermore, the special expedited procedure applicable to detention cases no longer applied following the termination of the detention order; therefore, pursuant to the rules governing jurisdiction and judicial economy, the case file was ordered to be immediately transferred to the territorially competent administrative court of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
This provision defines the administrative tribunal (Versailles) that has territorial competence over the Essonne department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, (). ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par un arrêté du 14 mars 2023, la conseiller de chambre déléguée de la cour d'appel de Paris, par une ordonnance du 20 mars 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
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