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2305584 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Energy Assistance Appeal

Numéro de cause 2305584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an unfavorable decision from a housing solidarity fund regarding a request for energy financial assistance and requested the fund be ordered to pay a procedural cost. The respondent agency requested the rejection of the petition. The court issued an order noting that the petitioner had explicitly and unconditionally withdrawn their request, which is permissible under the relevant administrative justice code, thereby concluding the case by accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Energy Assistance Appeal: The respondent agency requested the rejection of the petition. The court issued an order noting that the petitioner had explicitly and unconditionally withdrawn their request, which is permissible under the relevant administrative justice code, thereby concluding the case by accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande aide financière révocation de l'aide d'urgence soustraction d'énergie questions procédurales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du FSL de Gironde une somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2408953
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal
2200961
Withdrawal of Petition Regarding Energy Transition Premium Refusal
2306598
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Appeal
2406269
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Decision
2300479
Withdrawal of Petition for Housing Subsidy Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2023, 2 janvier, 19 mars et 19 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable rendu le 10 août 2023 par le Fonds de solidarité logement (FSL) de Gironde rejetant sa demande d'aide financière énergie ;

2°) de mettre à la charge du FSL de Gironde une somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mars et le 10 avril 2024, le Fonds de solidarité logement de Gironde doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Fonds de solidarité logement de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,