Executive Title Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executive title issued by the tax authority for an alleged overpayment of a pension totaling 26,915 euros for the period between October 2018 and September 2019, and requested discharge from the obligation to pay this sum. However, the court issued an order to acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Executive Title Annulment Case Withdrawn: However, the court issued an order to acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance, en date du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Montpellier.
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représentée par Me Constans, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire, émis le 15 juillet 2023 par la DDFIP de la Vienne, pour un montant de 26 915 euros correspondant à un indu de pension pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, M. B, représenté par Me Constans, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 décembre 2023.
La greffière,
B. Flaesch