Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their request for a residence permit, ordered their departure from the territory, and set a country of return, while also requesting the issuance or re-examination of an "student" status permit under penalty. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B A, représenté par Me Belladjel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de l'enjoindre à réexaminer sa situation dans les mêmes délais, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 à verser à son conseil, Me Belladjel, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.
La présidente de la 3éme chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.