Applicant Withdraws Action to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision dated April 17, 2023, which confirmed the final withdrawal of points from their driving license resulting in its invalidation, and the annulment of the underlying fifteen point deductions stemming from multiple infractions between 2019 and 2022. The court issued an order because the applicant explicitly declared a pure and simple withdrawal of their request on September 6, 2024, leading the designated magistrate to formally accept this withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing for such actions by senior magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Action to Annul Driving License Invalidation: The court issued an order because the applicant explicitly declared a pure and simple withdrawal of their request on September 6, 2024, leading the designated magistrate to formally accept this withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing for such actions by senior magistrates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main order in the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 17 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de quinze points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 16 mars 2019, 13 janvier 2021, 3 mars 2021, 11 novembre 2021, 2 décembre 2021, 7 décembre 2021, 10 décembre 2021, 17 janvier 2022, 24 janvier 2022, 1er avril 2022, 9 août 2022 et 10 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.