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2305579 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Challenge Upheld

Numéro de cause 2305579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to be discharged from a local equipment tax and a preventive archaeology levy, but subsequently filed a memorandum explicitly stating a withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court found that the petitioner's declaration constituted a complete withdrawal of the claim and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Challenge Upheld: Citing the relevant administrative justice code which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court found that the petitioner's declaration constituted a complete withdrawal of the claim and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande restitution de l'impôt contrôle juridictionnel impôt local décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court formally recorded the discontinuance of the request based on the cited procedural power.
Généré par l'IA
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2501992
Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2309883
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court formally recorded the discontinuance of the request based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de la taxe locale d'équipement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B A déclare " retirer sa demande ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. A a déclaré " retirer sa demande ". Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 3 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,