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2305579 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Appeal Granted

Numéro de cause 2305579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order that rejected their asylum application, ordered their departure from French territory within thirty days, and imposed a two-year re-entry ban; however, the court issued an order accepting the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire appeal, as provided for under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Appeal Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel interdiction d'entrée retrait de la requête décision préfectorale de renvoi révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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478858
Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection
2305194
Order Granting Withdrawal of Asylum Detention Challenge
2210754
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Refusal
2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2226136
Withdrawal of Asylum Claim and Order of Departure.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire du 23 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.