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2305578 Généré par l'IA

Transport Company Withdrawal from Challenge to Regional Train Service Obligations

Numéro de cause 2305578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport company sought the annulment of a regional council's deliberation adopting unilateral public service obligations for regional train conventions and the subsequent rejection of its administrative appeal. The court issued an order because the transport company subsequently filed an unqualified notice of withdrawal from both the proceedings and the action, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Company Withdrawal from Challenge to Regional Train Service Obligations: The court issued an order because the transport company subsequently filed an unqualified notice of withdrawal from both the proceedings and the action, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique transport public notification par voie officielle recours en annulation en droit de l'Union entrave au service des chemins de fer remboursement des frais de transport

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of SNCF Voyageurs.
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2109704
Company v. Regional Transport Authority: Withdrawal of Annulment Claim
2200373
Passenger Transport Company's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2204066
Withdrawal of Application for Annulment of Revocation of Transport Authorization
2300876
Transport Company Withdrawal of Dismissal Authorization Request
2300279
Withdrawal of Judicial Review of Transport Service Application and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of SNCF Voyageurs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société SNCF Voyageurs, représentée par Me Crespelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2022 de la commission permanente du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes portant adoption de prescriptions unilatérales d'obligations de service public pour les conventions TER, SUGE et LEMAN Express, ensemble la décision du 4 mai 2023 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société SNCF Voyageurs déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société SNCF Voyageurs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNCF Voyageurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Voyageurs et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,