Withdrawal of Challenge to Construction Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to a company for a 27-unit residential building, also requesting costs under the administrative justice code. During the proceedings, the petitioner formally withdrew their request, leading the court to rule by order that, pursuant to the code governing judicial decisions regarding withdrawals, the withdrawal was granted and acknowledged. Consequently, the court rejected the municipality's and the company's related requests for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Construction Permit and Denial of Costs: During the proceedings, the petitioner formally withdrew their request, leading the court to rule by order that, pursuant to the code governing judicial decisions regarding withdrawals, the withdrawal was granted and acknowledged. Consequently, the court rejected the municipality's and the company's related requests for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
The provision authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Rejects the requests for costs under Article L. 761-1 of the CJA made by the municipality and the company Prométhée.
Cited in Article 2 regarding the rejection of the claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023, 4 août 2023, 4 septembre 2023, et 3 octobre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 22 J0145 en date du 20 décembre 2022 par lequel la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société Prométhée un permis de construire visant à la création d'un immeuble de 27 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 12 septembre 2024, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 25 septembre 2023, la société Prométhée représentée par Me Orsoni conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B les sommes demandées par la commune d'Aix-en-Provence et la société Prométhée au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence et la société Prométhée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société Prométhée.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.