Withdrawal of Administrative Action Against University Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their dismissal by the university president, reinstatement, the issuance of outstanding pay slips and a certificate of work under penalty, and damages for prejudice. Subsequently, the individual filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from the entire request and renouncing any future action with the same object. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Against University Dismissal: Subsequently, the individual filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from the entire request and renouncing any future action with the same object. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formalize a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B, représenté par Me Le Pors, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas l'a licencié ;
2°) d'enjoindre au président de l'Université Paris-Panthéon-Assas de le réintégrer ;
3°) d'enjoindre au président de l'Université Paris-Panthéon-Assas de lui délivrer ses fiches de paye ainsi qu'un certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Université Paris-Panthéon-Assas à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B de la présente requête et de toute action future ayant le même objet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.