Jurisdictional Transfer Due to Detention Location in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure within 30 days, but was subsequently placed in retention in a location falling under a different administrative court's jurisdiction. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction upon the applicant's detention outside the initial forum's territory, reasoned that because the applicant was placed in retention in Lyon, the territorial competence for the case shifted, and therefore ordered the transfer of the claims related to the departure order to the Administrative Tribunal of Lyon, while noting that claims regarding the residence permit would remain with the original court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R.776-17 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Detention Location in Residence Permit Appeal: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction upon the applicant's detention outside the initial forum's territory, reasoned that because the applicant was placed in retention in Lyon, the territorial competence for the case shifted, and therefore ordered the transfer of the claims related to the departure order to the Administrative Tribunal of Lyon, while noting that claims regarding the residence permit would remain with the original court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the President to transmit the file to the competent jurisdiction via ordinance.
Cited to justify the transmission of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of detention is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 mai 2023 prise par le préfet de la Savoie portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.
Par un courrier du 15 novembre 2023,le préfet de la Savoie a informé le tribunal du placement en rétention de M.B au centre de rétention de Lyon 1.
Vu :
- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. .Aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français () la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Lorsque le requérant est placé en rétention () en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention () ". Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2. ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 mai 2023 prise par le préfet de la Savoie portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en rétention à Lyon le 15 novembre 2023. Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.
ORDONNE
Article 1er : Les conclusions de la requête susvisée de M. B tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours sont transmises au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B.
Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023
Le Président
J.P.Wyss