Administrative Decision Annulment and Damages Withdrawal Leading to Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a decision rejecting her professional card renewal and sought €8,000 in damages, but subsequently withdrew the annulment and damages claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the annulment and compensation claims, and consequently ordered the administrative body to pay the petitioner €1,400 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Damages Withdrawal Leading to Costs Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the annulment and compensation claims, and consequently ordered the administrative body to pay the petitioner €1,400 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the Council to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Khiter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;
2°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à verser à Mme B une somme totale de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, Mme B maintient seulement sa requête en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- l'ordonnance n° 2305576 du 20 juillet 2023 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions aitres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, Mme B doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et indemnitaires. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et indemnitaires de la requête de Mme B.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Mme B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,