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2305572 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Suit Against Research Center

Numéro de cause 2305572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking payment of €17,240.40 plus interest and costs from a governmental research center filed a request, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Suit Against Research Center: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées frais administratifs retrait des conclusions civiles paiement des intérêts créance de cotisation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
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2300490
Withdrawal of Claim Against Research Institute
2102068
Contractors' Withdrawal of Payment Claim Against Research Institute
2202487
Claim Withdrawal Against University
2202619
Withdrawal of Administrative Claim
2408923
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société Altares - DetB, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :

- de condamner le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à lui verser la somme de 17 240,40 euros assortie des intérêts à compter du 2 mai 2023 ;

- de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la société Altares - DetB déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la société Altares - DetB déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altares - DetB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altares - DetB et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier