Claimant Withdraws Family Allowance Fund Decision Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision from August 17, 2023, which denied a debt forgiveness request of 530 euros related to an overpayment of personalized housing assistance. The court, invoking Article R. 222-1 of the administrative justice code, noted that the claimant filed a memorandum on March 15, 2024, explicitly withdrawing their request, and since the withdrawal was simple and unqualified, the court deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Family Allowance Fund Decision Annulment Request: The court, invoking Article R. 222-1 of the administrative justice code, noted that the claimant filed a memorandum on March 15, 2024, explicitly withdrawing their request, and since the withdrawal was simple and unqualified, the court deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement).
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the application based on the procedural power cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023 et 17 octobre 2023, Madame A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault refusant de lui accorder une remise de dette de la somme de 530 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme B, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 25 mars 2024.
La greffière,
M. C