Litigant Withdraws Claim Following Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the rejection of her professional training leave request and the subsequent denial of her administrative appeal by the regional council president. Following the court's order appointing an institutional mediator, the litigant filed a submission formally withdrawing her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order that simply recorded the claimant's unqualified withdrawal of her petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Following Mediation Order: Following the court's order appointing an institutional mediator, the litigant filed a submission formally withdrawing her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order that simply recorded the claimant's unqualified withdrawal of her petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of a judgment panel the power to record a discontinuance (désistement) by order.
Although mentioned in the initial request, this provision concerning costs was not confirmed in the final orders (which only recorded the discontinuance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Ganne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 11 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 26 juin 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné M. B C, médiateur institutionnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Ganne, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière