Jurisdictional Transfer in Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision concerning the incompatibility of their health with their current assignment and subsequent reassignment for the 2023-2024 school year by the educational authority of the Hauts-de-Seine department. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and since the litigant was assigned in Hauts-de-Seine, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Versailles to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Assignment Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and since the litigant was assigned in Hauts-de-Seine, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Versailles to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is being transferred to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise) based on this provision concerning jurisdictional transfer.
This provision defining the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals is cited as part of the basis for the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, l'a informé de l'incompatibilité de son état de santé avec son affectation pour l'année scolaire 2023-2024 et de sa réaffectation prochaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme D B, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A était affectée à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. B