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2305565 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Student Residence Permit Claim

Numéro de cause 2305565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a student residence permit and to compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing all claims in the case. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judge to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdrawal of Student Residence Permit Claim: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judge to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement retrait de l'autorisation admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on the applicant's declaration of withdrawal.
Généré par l'IA
2212614
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2410271
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2213277
Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
2409879
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2518096
Withdrawal of Claim for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on the applicant's declaration of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. Prince A B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite prise par le préfet de la Seine-Saint Denis le 1er juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024

La présidente de la 11ème chambre

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.