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2305565 Généré par l'IA

Administrative Court Declining Jurisdiction Over Judicial Matter

Numéro de cause 2305565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to have the administrative court acknowledge the withdrawal of a request filed in the judicial court's social division, but the administrative court rejected the request because it concerned a matter before a judicial jurisdiction, thus falling outside the administrative court's competence pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judging formations to dismiss requests that manifestly do not fall within the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declining Jurisdiction Over Judicial Matter: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence procédure administrative entraide judiciaire civile retrait de la requête pouvoir d'appréciation du juge e-justice

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judgment chamber to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court ordered the rejection of the application as brought before an incompetent jurisdiction.
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2406548
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Clarification of Judicial Judgment
2401456
Jurisdiction over Appeal Against Judicial Court Judgment
2402471
Denial of Justice Complaint Against Judicial Court Jurisdiction
2202513
Withdrawal of Administrative Claim Following Jurisdictional Transfer
2304814
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alimentary Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judgment chamber to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court ordered the rejection of the application as brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête enregistrée sous le " n°23/1065 n° Portalis " au greffe du tribunal judiciaire de Nice, pôle social.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La demande dont Mme A entend se désister étant relative à une procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, juridiction de l'ordre judiciaire, cette demande de désistement ne relève pas du tribunal administratif de céans. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 14 novembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2305565