Jurisdictional Conflict Over State Retirement Title and Pension Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a state retirement title and the revision of the resulting pension, challenging the retroactive placement into retirement status by a regional academic authority, which also formed the basis of a separate, connected claim filed in another administrative tribunal regarding a related collection notice. Citing the administrative code provision governing cases where two tribunals are simultaneously seized of distinct but related requests within their respective jurisdictions, the court ordered the referral of the file to the President of the contentious litigation section of the Council of State for resolution of the jurisdictional conflict stemming from the demonstrable connexity between the two pending actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Conflict Over State Retirement Title and Pension Revision: Citing the administrative code provision governing cases where two tribunals are simultaneously seized of distinct but related requests within their respective jurisdictions, the court ordered the referral of the file to the President of the contentious litigation section of the Council of State for resolution of the jurisdictional conflict stemming from the demonstrable connexity between the two pending actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
This article's provisions justify the decision to refer the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to the connection between two simultaneous requests.
Although requested by the plaintiff in their conclusions (paragraph 3 of the facts), this article regarding costs was not mentioned in the final operative orders (Article 1 and 2) and is therefore excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 septembre 2023 sous le n° 2313843, M. B A, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de pension n° B 23 019824 M émis le 13 mars 2023 par le directeur du service des retraites de l'État, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours formé contre ce titre de pension ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances publiques de réviser sa pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré le 12 octobre 2023 sous le n° 2305564.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2024 et 20 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A conclut aux mêmes fins que précédemment et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ".
2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 septembre 2023 sous le n° 2313843, puis transmise par ordonnance du président de ce tribunal au greffe du tribunal administratif de Rennes où elle a été enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2305564, où il conteste le titre de pension n° B 23 019824 M émis le 13 mars 2023 par le directeur du service des retraites de l'État, M. A soulève notamment le moyen tiré de ce que la rectrice de l'académie de Grenoble ne pouvait pas, par arrêté du 20 février 2023, le placer rétroactivement à la retraite à compter du 7 janvier 2020. Ce même moyen est soulevé dans la requête enregistrée le 7 avril 2024 sous le n° 2402400, au greffe du tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation d'un titre de perception émis le 25 mai 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Isère. Ces deux requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. B A, à Me Labarthe Azébazé, au président du tribunal administratif de Grenoble, à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Rennes, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Signé
A. Poujade