Association's Appeal Deemed Withdrawn After Property Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of a decision from the regional public finance directorate rejecting its 2023 property tax claim, but the directorate subsequently granted the tax relief sought. Following a procedural inquiry by the administrative tribunal after the relief was granted, the association failed to expressly confirm the maintenance of its appeal within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code allowing for notification of withdrawal when a petitioner fails to respond, that the petitioner was deemed to have withdrawn its entire claim, and the order formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Association's Appeal Deemed Withdrawn After Property Tax Relief Granted: Following a procedural inquiry by the administrative tribunal after the relief was granted, the association failed to expressly confirm the maintenance of its appeal within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code allowing for notification of withdrawal when a petitioner fails to respond, that the petitioner was deemed to have withdrawn its entire claim, and the order formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis that justified inviting the claimant to confirm the maintenance of his claim, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, l'association Agdessa, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 3 octobre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant la taxe foncière au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 15 décembre 2023.
Par un courrier du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A a été invité par un courrier électronique du 3 juillet 2024, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,