Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings against a municipality seeking monetary compensation and legal costs, but subsequently filed a statement expressly withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, invoking the relevant procedural code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of discontinuance concerning the party's initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute: The administrative tribunal, invoking the relevant procedural code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of discontinuance concerning the party's initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal of the action (désistement).
This provision was cited in the initial claim (point 2) regarding legal fees, but since the order only accepts the withdrawal and does not rule on costs, it is not directly applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Sociétés arc en ciel recyclage, par Me Milland demande au Tribunal :
1°) de condamner la commune de l'Isle d'Abeau à lui verser une somme de 109 076,16 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter du 25 aout 2023 avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;
2°) de condamner la commune de l'Isle d'Abeau à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le14 novembre 2023, la société Arc en ciel recyclage déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de la société Arc en ciel est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arc en ciel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arc en ciel et à la commune de l'Isle d'Abeau.
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230556