Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions by the prefect denying restricted access authorization to the Brest port area and sought an order compelling the prefect to issue the authorization or reconsider the request, along with compensation; however, the court issued an order noting the withdrawal of the proceeding as the applicant formally renounced their entire claim by a subsequent filing, as provided for by administrative justice code articles governing the acceptance of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Alix Voisin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 10 et 35 août 2023 du préfet du Finistère portant toutes deux refus d'habilitation d'accès en zone d'accès restreint du port de Brest ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une décision portant acceptation d'habilitation d'accès en zone d'accès restreint du port de Brest, sous un délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire pour le cas où le tribunal estimerait qu'un nouvel examen de la demande est nécessaire, d'enjoindre de statuer à nouveau sur sa demande sous un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. B s'est désisté de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 7 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.