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2305561 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge

Numéro de cause 2305561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a collection notice for an overpayment of salary from September 2022 and to recover litigation costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire claim. Given the clear and simple nature of the withdrawal, the designated magistrate granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated judges to formally accept such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge: Given the clear and simple nature of the withdrawal, the designated magistrate granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated judges to formally accept such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage magistrat détournement de retenues sur les salaires retrait des conclusions civiles renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order and to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. A, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2206068
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
2101045
Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification
2502851
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. A, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order and to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 9 novembre 2022 émis par la direction départementale des finances publiques de la Haute Vienne au titre d'un indu sur le salaire du mois de septembre 2022 établi par le ministère de la justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros en remboursement des sommes engagées pour ce contentieux.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 décembre 2023 .

La magistrate désignée,

L. Tourre

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.