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2305560 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Annulment Request

Numéro de cause 2305560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order that declared the expropriation of their property for the construction of a major road link, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from their request and renunciation of further action on the matter. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the administrative proceedings concerning the contested expropriation decree.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expropriation Annulment Request: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the administrative proceedings concerning the contested expropriation decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expropriation désistement d'action expulsion préfectorale réquisition de poursuite révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the application via ordinance.
Article 1er
Used to give formal notice of the withdrawal of the application.
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2102151
Withdrawal of Claim Against Expropriation Order
2203266
Application for Annulment Withdrawn
2309984
Prefectural Decision Annulment Claim Withdrawal
2202755
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2306080
Withdrawal of Land Expropriation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chaboussou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison 2X2 voies (A69) entre Castres et Verfeil, sur le territoire de plusieurs communes dont la commune de Saix où se trouve la parcelle dont il est propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Atosca et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 29 mai 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,