Val-de-Marne Prefecture Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of the Val-de-Marne to rule on her application for renewal of a private and family life residence permit, along with ancillary relief. The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the applicable rules concerning administrative police decisions affecting individuals, jurisdiction for disputes regarding residence permits lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location falling under the competence of the Melun administrative tribunal, the Montreuil tribunal must reject the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 522-8-1, Article R. 312-8; Val-de-Marne Prefecture Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the applicable rules concerning administrative police decisions affecting individuals, jurisdiction for disputes regarding residence permits lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location falling under the competence of the Melun administrative tribunal, the Montreuil tribunal must reject the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, but the rejection is based on lack of jurisdiction, not a substantive article cited here.
Used to reject the request because the judge of summary proceedings declined jurisdiction.
Determined the competent administrative tribunal, leading to the rejection of the case by this tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Koszczanski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de huit jours, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun, sa résidence étant située, selon les pièces du dossier, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé
M. Hoffmann
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.