Jurisdictional Challenge to Refusal of Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence receipt or certificate, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request. The court reasoned that under Article R. 312-8 of the same code, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Montreuil court declined jurisdiction pursuant to Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Challenge to Refusal of Residence Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request. The court reasoned that under Article R. 312-8 of the same code, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Montreuil court declined jurisdiction pursuant to Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the petitioner's request because the court declined competence.
This provision defined the jurisdiction, leading the court to conclude it was not competent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou un certificat de résidence algérien ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un récépissé ou un certificat de résidence algérien relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun, sa résidence étant située, selon les pièces du dossier, à Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé
M. Hoffmann
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.