Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305557 Généré par l'IA

Application for Erasure of Criminal Record Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2305557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to erase an entry in their criminal records file (TAJ) maintained in a specific location, arguing it prevented normal life and claiming financial damages for themself and their daughter due to a prior conviction for violence. The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that the rectification or erasure of entries in the TAJ falls exclusively under the competence of the Public Prosecutor, pursuant to the Code of Criminal Procedure, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the request, and therefore dismissed the application for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 230-8 du code de procédure pénale, Article 1er; Application for Erasure of Criminal Record Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that the rectification or erasure of entries in the TAJ falls exclusively under the competence of the Public Prosecutor, pursuant to the Code of Criminal Procedure, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the request, and therefore dismissed the application for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae casier judiciaire e-justice plainte pénale tenue insuffisante du dossier audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge cited the legal basis authorizing rejection of requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 230-8 du code de procédure pénale
La rectification du TAJ relève de la compétence du procureur de la République en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Article 1er
This order rejects the request because the court is incompetent to rule on the matter.
Généré par l'IA
2402360
Petitioner Seeks TAJ Expungement; Court Denies Jurisdiction
2412521
Applicant v. Administrative Tribunal Regarding TAJ Data Erasure
2305206
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2309492
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2208313
Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Criminal Record Erasure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the request because the court is incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge cited the legal basis authorizing rejection of requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Dans sa requête enregistrée le 25 août 2023, M. A indique " je me tourne vers le tribunal administratif afin que mon t.a.j puisse être effacé à Nanterre pour enfin revivre normalement. Et que mon dommage puisse être évalué financièrement pour moi et ma fille depuis la date du premier jugement ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. M. A indique qu'il a été condamné pour des violences sur son ex-compagne à une peine d'emprisonnement mais dispensé d'inscription sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, qu'il a passé avec succès le concours de surveillant pénitentiaire mais que la direction de l'administration pénitentiaire a cependant refusé son admission à l'école nationale d'administration pénitentiaire en raison de la mention portée dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dont il demande l'effacement. La rectification du TAJ relève de la compétence du procureur de la République en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305557