Prefectural Expulsion Order Suspension Dismissed for Inadmissibility and Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the execution of a prefectoral decision ordering his immediate departure from the territory, setting an expulsion country, and imposing a three-year re-entry ban, alongside a request for a residence permit and costs, under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request in its entirety because the applicant failed to file the required separate main application for annulment, making the suspension request manifestly inadmissible, and furthermore, the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction as the dispute concerning administrative police powers fell under the purview of the Administrative Tribunal of Toulon, where the applicant resided, pursuant to rules on jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Suspension Dismissed for Inadmissibility and Lack of Jurisdiction: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request in its entirety because the applicant failed to file the required separate main application for annulment, making the suspension request manifestly inadmissible, and furthermore, the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction as the dispute concerning administrative police powers fell under the purview of the Administrative Tribunal of Toulon, where the applicant resided, pursuant to rules on jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the entire request in summary proceedings because it appeared manifestly inadmissible or ill-founded.
This provision was cited in the request for costs, but since the request was entirely rejected, this article would typically apply to the allocation of costs, although no specific order on costs against the applicant was made in the final dispositive orders (only the rejection of the request was ordered).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Bouhani, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En premier lieu, Si M. C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation, laquelle aurait d'ailleurs, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour effet de suspendre à elle seule l'arrêté en litige jusqu'à ce que le juge statue sur sa légalité. Sa requête est, dès lors et en tout état de cause, manifestement irrecevable.
3. En second lieu, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
4. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; / () Toulon : Var () ".
4. La demande de M. C est relative à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel réside le requérant. Dès lors que ce dernier est domicilié à Brignoles, dans le département du Var, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nice, mais de celui de Toulon.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête en référé de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 15 novembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,