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2305555 Généré par l'IA

Company v. Public Hospital Assistance Entity (Enforcement Order Annulment)

Numéro de cause 2305555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order for €162,324.20 and the reimbursement of legal costs from a public hospital assistance entity. The court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim, a procedural situation allowing the President of the judgment panel, under the Code of Administrative Justice, to rule solely on giving effect to the withdrawal and related costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Hospital Assistance Entity (Enforcement Order Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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frais d'exécution personne morale rémunération hospitalière décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2301354
Company v. Enforcement Order Annulment (Procedural Withdrawal)
2306857
Case Concerning Annulment of Enforcement Order and Award of Costs
2009314
Hospital Entity v. Indemnity Office: Withdrawal of Annulment Action and Costs Award
2409351
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2109852
Hospital System Withdrawal of Enforcement Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société Polemed, représentée par Me Maigne, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 15 décembre 2022 et de la décharger de la somme de 162 324,20 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société Polemed déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Polemed.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polemed et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,