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2305554 Généré par l'IA

Spouse's Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed

Numéro de cause 2305554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew a ten-year residence permit for the petitioner's spouse, noting that the lack of documentation prevented them from obtaining travel documents. The court dismissed the request through an order, reasoning that the application lacked any operative legal grounds, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as the claims were not supported by facts capable of substantiating the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Spouse's Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed: The court dismissed the request through an order, reasoning that the application lacked any operative legal grounds, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as the claims were not supported by facts capable of substantiating the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour conjoint documents de voyage autorisation de séjour annulation du mariage révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter la requête par application du 7° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application because the claims lacked operative grounds.
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2300167
Annulment of Refusal to Renew Residence Permit Based on Spousal and Parental Status
2204662
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Substantiation
2302948
Refusal of Residence Permit Renewal for Foreign Spouse
2300345
Refusal of Residence Permit Renewal for Spouse of National Upheld
2319275
Annulment of Refusal to Renew Residence Permit Based on Marriage to National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application because the claims lacked operative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, Mme E A D, représentée par M. C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

- l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de séjour.

Il fait valoir qu'en qualité de citoyen français, il a déposé le 13 mai 2023, pour son épouse, la demande de renouvellement de la carte de séjour valable 10 ans, et, qu'à ce jour, ils n'ont rien reçu, ce qui fait obstacle à l'obtention de documents de voyage.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de leur requête, les requérants n'ont assorti leurs conclusions d'aucun moyen opérant. Il y a donc lieu de rejeter la requête par application du 7° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A D.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 janvier 2024.

La greffière,

M-A. Barthélémy