Tax Reassessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of an income tax and social security levy reassessment for the years 2015 to 2017, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial request, filed after the two-month appeal period expired, failed to state any legal grounds justifying the requested discharge, despite the petitioner citing depression and financial difficulties. The tribunal invoked provisions of the Code of Administrative Justice allowing the rejection by order of requests lacking any stated grounds that were not subsequently rectified within the legally prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Reassessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: The tribunal invoked provisions of the Code of Administrative Justice allowing the rejection by order of requests lacking any stated grounds that were not subsequently rectified within the legally prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to dismiss the request by order because it was manifestly inadmissible.
Cited to establish the requirement for a request to set out the grounds for appeal, which the appellant failed to do before the deadline.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A demande au tribunal la décharge du rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017.
Par mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet du recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Le requérant, s'il argue de sa dépression et de ses difficultés financières, n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'il a droit à la décharge du rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 28 juin 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 juin 2024.
Le greffier,
F. Balickifb