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2305551 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2305551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for an overpayment of disability compensation benefits issued to her deceased son by the department, but subsequently filed a formal motion withdrawing her entire claim. The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing such magistrates to rule on withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order: The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing such magistrates to rule on withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution prestations d'assurance-invalidité retrait des conclusions civiles magistrat recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2200607
Enforcement Order Annulment Withdrawn
2105238
Claim Withdrawal in Administrative Enforcement Annulment Case
2003161
Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Compliance with Procedural Confirmation Request
2106146
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Claims
2404952
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1335 d'un montant de 909,30 euros émis à l'encontre de M. C A, son fils décédé, par le département de Lot-et-Garonne le 21 janvier 2023 correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 909,30 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,