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2305551 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case

Numéro de cause 2305551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative body's refusal to disclose documents and requested an order compelling their communication, along with payment of legal costs. Following the administrative body's defense asserting that the requested documents had already been transmitted, and after the court requested confirmation from the petitioner regarding the maintenance of the request, the petitioner filed a simple notice of withdrawal of the entire case. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the chamber president to acknowledge withdrawals by order, to officially accept the petitioner's unambiguous and complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case: Following the administrative body's defense asserting that the requested documents had already been transmitted, and after the court requested confirmation from the petitioner regarding the maintenance of the request, the petitioner filed a simple notice of withdrawal of the entire case. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the chamber president to acknowledge withdrawals by order, to officially accept the petitioner's unambiguous and complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête transparence administrative annulation de la décision administrative frais administratifs reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale de communiquer au requérant les documents administratifs sollicités, sous astreinte d'une somme à la charge de l'EPCI, laissée à l'appréciation du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants the request to note the withdrawal of the proceedings.
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2501226
Withdrawal of Petition for Compelled Disclosure of Administrative Documents
2502586
Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2203840
Withdrawal of Petition for Document Access Due to Lack of Confirmation
2403629
Petitioner's Withdrawal in Administrative Inquiry Publication Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants the request to note the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2023, 7 novembre 2023,

19 janvier 2024 et 18 janvier 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite de rejet de communication de documents administratifs de la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale et la décision implicite prise après la saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ;

2°) d'enjoindre à la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale de communiquer au requérant les documents administratifs sollicités, sous astreinte d'une somme à la charge de l'EPCI, laissée à l'appréciation du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale conclut à un non-lieu à statuer sur la requête de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens.

Elle fait valoir que les documents sollicités ont été transmis au requérant dans la mesure où ceux-ci étaient existants.

Par un courrier transmis par l'application dématérialisée " télérecours citoyen " le

26 décembre 2024, le tribunal demande à M. A la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale et à la Commission d'Accés aux Documents Administratifs.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.