Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of her residence permit application by the administrative authority and requested the court to order the authority to issue a "private and family life" residence permit or, alternatively, to reconsider her request, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal declaration formally withdrawing her entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations, issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal declaration formally withdrawing her entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations, issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives official notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier