Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative silence regarding their application for a residence permit on the grounds of private and family life, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the request, along with costs. The defendant prefect requested a ruling of no further action, and subsequently, the applicant formally and completely withdrew their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, formally noted the applicant's unqualified withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The defendant prefect requested a ruling of no further action, and subsequently, the applicant formally and completely withdrew their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, formally noted the applicant's unqualified withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. B, représenté par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier