Withdrawal of Petition for Judicial Review of VTC Driver Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from September 6, 2023, which rejected their application for a professional driver's card for chauffeur-driven transport services (VTC); however, the administrative authority later confirmed the petitioner met the conditions and validated the file, leading the petitioner, through a subsequent filing, to formally and purely withdraw their initial request. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of VTC Driver Card Refusal: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré 29 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, qui indique que le requérant remplit désormais les conditions pour obtenir une carte VTC et que son dossier a été validé, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B, représenté par Me Porteron, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.