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2305547 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Application

Numéro de cause 2305547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial order from May 2, 2023, concerning the execution of a prior judgment from July 5, 2021, the applicant filed a submission on June 29, 2023, formally withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unequivocal and simple, there was no obstacle to formally accepting it, thereby issuing an order that formally records the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Recording Withdrawal of Application: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unequivocal and simple, there was no obstacle to formally accepting it, thereby issuing an order that formally records the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande date de dépôt requête en autorisation d'exécution - Décision mesure d'éloignement commandement de payer acte de candidature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
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2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2109582
Applicant's Withdrawal of Administrative Petition
2313519
Presumed Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Claims
2301988
Application Withdrawal Accepted by Tribunal Order
2409917
Withdrawal of Administrative Application Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) mentioned in the dispositive.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

This provision from the administrative justice code is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2106694 rendue le 5 juillet 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Gautriaud, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.