Applicant's Withdrawal of Judicial Review Petition Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de faire droit à sa demande du 22 août 2022 de bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation à la préfecture de Nice ;

2°) d’enjoindre à l’administration de la reclasser à l’indice net majoré 450 avec effet rétroactif à compter du 22 novembre 2022 et à procéder à la régularisation de son dossier retraite avec ces nouveaux éléments ;

3°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 900 euros, à lui verser à titre de réparation des troubles causés par l’administration dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 20 juin 2025, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 juin 2020, par courrier recommandé du 20 juin 2025 dont elle a accusé réception le 8 juillet 2025, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.