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2305546 Généré par l'IA

Training Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2305546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a private training organization to exclude them from the course, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute, arising between two private entities, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning matters manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Training Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae objet du litige licenciement administratif demande adressée à l'autorité causes d'exclusion e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.
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2203547
Student v. Private Training Center: Lack of Administrative Jurisdiction Over Disciplinary Exclusion
2300677
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Professional Training Compensation Dispute
2402657
Student Exclusion from Private Training Institute: Jurisdiction of Administrative Judge
2306250
Dismissal of Appeal for Failure to Comply with Administrative Justice Code
2405909
Jurisdiction over Schooling Disputes for Disabled Persons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

Article 1er

This article contains the operative order rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice de l'organisme de formation ASSOFAC de Boulogne l'a exclue de l'organisme de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A saisit le tribunal afin d'annuler une décision prise par l'organisme de formation ASSOFAC qui l'a expulsée. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à une personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.